J.O. 192 du 21 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à la publication des décisions prises par la Commission des opérations de bourse

NOR : COBX0300018S


Le président de la Commission des opérations de bourse,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;

Vu le décret no 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret no 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;

Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,

Décide :


Article 1er


Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la Commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse dans la limite de 45 000 EUR :

a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;

b) Les décisions de virement de chapitre à chapitre au sein d'un même compte ;

c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.


Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2003.



J.-F. Lepetit